23 Oct Analyse : « Il n’est pas nécessaire de déposer une demande incorrecte pour que celle-ci soit considérée comme de mauvaise foi : CeramTec (C-17/24) »
[vc_row css_animation="" row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column][vc_column_text css=""]Coexistence des motifs absolus de refus et de la mauvaise foi Par Hanne Lammens Avocate senior spécialisée en marques et dessins et modèles IP Hills | Ipsilon Group Traduction depuis l’anglais avec DeepL [/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text css=""]Le 19 juin 2025, la...